Édition du mardi 9 juillet 2002
La régularisation de la dotation globale de fonctionnement 2001 ne serait pas versée en 2002
Au cours de la séance du Comité des finances locales qui se tenait ce mardi matin à Paris sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade, la Direction générale des collectivités locales a indiqué que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2001 sera supérieur de 136,42 milions d'euros à la prévision inscrite dans la loi de finances de lan dernier. La régularisation de la DGF de lan passé sélève donc à + 0,7887%.
Mais le versement de cette régularisation ne se ferait pas dès cette année, comme à lhabitude, mais avec la DGF 2003. La loi - qui devrait donc être modifiée - prévoit pourtant que ce versement est effectué lannée même où cet écart est constaté par le Comité des finances locales. Telle est lune des conséquences de laudit des finances publiques, qui a montré un déficit de lEtat évalué entre 2,3 et 2,6% du produit intérieur brut (PIB) en 2002, soit entre 34,1 et 38,5 milliards deuros, les collectivités locales étant créditées, elles, dun excédent de 0,1 point de produit intérieur brut (PIB), soit entre 2,2 et 1,8 milliard deuros.
Le montant de la DGF sobtient en appliquant au montant de DGF définitive pour 2000 un indice égal à la somme du taux dévolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages hors tabac de 2001 et de la moitié du taux dévolution du produit intérieur brut (PIB) en volume de 2000, sous réserve que ce dernier soit positif. Une régularisation intervient lorsque lindice, calculé sur la base des taux dévolution tels quils sont constatés avant le 31 juillet, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue (2000) entraîne un produit différent du montant prévisionnel de la DGF inscrite en loi de finances.
Linflation hors tabac pour 2001 est de + 1,6 % (contre + 1,2% en loi de finances pour 2001). Par ailleurs, lévolution du PIB en volume 2000 sétablit à + 3,8 % contre 3,4 % en loi de finances pour 2001. Lindice dévolution définitif de la DGF pour 2001 est de + 3,5 % (+1,6 % + la moitié de 3,8%) et non de 2,9 %.
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